Tribunal judiciaire, place du Palais de Justice 58000 Nevers cdad-nievre@justice.fr
Les point-justice sont implantés dans différentes France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à chaque nivernais qui connait des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
La loi du 10 juillet 1991, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
Un CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.
Les missions du CDAD sont strictement définies par l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991.
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit. Il établit chaque année un rapport sur son activité.
« Le CDAD promeut l’éducation juridique des jeunes scolaires du département pour leur faciliter l’accès à des connaissances juridiques, la découverte de différents métiers du droit, et effectuer une visite d’une audience pénale ».
Il met en œuvre la politique départementale d’accès au droit, qui doit permettre à toute personne de bénéficier :
Le CDAD de la Nièvre est présidé par Monsieur Paolo Giambiasi, président du tribunal judiciaire de Nevers.
Le CDAD de la Nièvre réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département, notamment des représentants de l’État (préfecture), des autorités judiciaires du département, les collectivités locales (département, association des Maires de France), les professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires), des associations.
Au quotidien, la bonne marche du CDAD est assurée par :